Information réglementaire

Politique de conflits d'intérêts

La Directive concernant les Marchés d'Instruments Financiers (MIFID) oblige à élaborer une politique de conflits d'intérêts qui identifie les circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts et les mesures qui doivent être prises pour gérer ces conflits.

La politique de gestion de conflits d'intérêts a pour but de :

  • Identifier les circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts qui impliquent un risque important d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs clients.
  • Spécifier les procédures qui doivent être suivies et les mesures qui doivent être adoptées pour gérer ces conflits.

Consulter la politique de conflits d’intérêts (document en espagnol).

Règlement intérieur de conduite

Chez Indexa Capital, nous avons élaboré un règlement de conduite applicable à tout le personnel et qui se fonde sur une série de points régulée par la loi des marchés boursiers qui doit régir l'activité de tous les employés, dirigeants et membres de son organe d'administration.

Consulter maintenant notre Règlement Interne de Conduite (document en espagnol).

Avantages

Tous les principaux dirigeants d'Indexa Capital ont une participation au capital de la société. De cette manière, nous obtenons que les décisions prises soient pensées pour l'évolution et la pérennité de l'activité à long terme et non pour les bénéfices et les bonus à court terme.

Vous pouvez consulter tous les détails des avantages reçues ou payées dans Indexa dans notre politique d'avantages (document en espagnol).

Service réclamations

Comment puis-je effectuer une réclamation ?

Nous mettons à disposition de nos clients le service réclamations au travers duquel ils peuvent déposer leurs plaintes et leurs réclamations.

  • Par courrier : Indexa Capital AV, SA, service réclamations
    Rue Serrano 213, 1er, B1, 28016, Madrid
  • Ou par email : sac@indexacapital.com

Que doit contenir la dite réclamation pour être traitée ?

La procédure sera initiée à la présentation d'un document dans lequel se trouvera :

  1. Nom, prénoms et domicile de l'intéressé et, le cas échéant, de la personne qui le représente, correctement justifiée ; numéro de la pièce nationale d'identité pour les personnes physiques.
  2. Motif de la plainte ou de la réclamation, avec l'énonciation claire des questions sur lesquelles il est demandé de se prononcer.
  3. Bureau, département ou service dans lequel se serait produit les faits qui font l'objet de la plainte ou de la réclamation.
  4. L'énonciation claire que le réclamant n'a pas connaissance que l'objet de la plainte ou de la demande soit étayé au travers d'une procédure administrative, arbitrale ou judiciaire.
  5. Tout autre circonstance estimée utile.
  6. Date, lieu et signature.
  7. Les preuves et les documents sur lesquels se fonde la plainte ou la réclamation et en possession de l'intéressé.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter le Règlement du service de réclamations (document en espagnol).

Quel est le délai de réponse pour une réclamation ?

30 jours à la réception du courrier postal ou électronique par le service réclamations.

Ombudsfin

Si le Titulaire n’est pas satisfait de la position d’INDEXA, il peut introduire une plainte auprès de Ombudsfin, l’Ombudsman des services financiers, sur son site.

Réglementation Mifid

Qu'est-ce MiFID ?

Il s'agit de la Directive concernant les Marchés d'Instruments Financiers (Markets in Financial Instruments Directive, Directive 2004/39) et ses deux dispositions d'application Directive 2006/73/CE et le Règlement CE 1287/2006 (maintenant MIFID).
Son entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2007 concerne toutes les personnes et institutions qui agissent sur les marchés financiers.

MIFID établit le cadre général du système réglementaire commun pour les marchés financiers dans l'Union Européenne, incluant un ensemble d'aspects qui concernent tant l'activité sur les marchés que la transparence de ceux-ci, les produits et les services d'investissement ; renforçant les mesures dédiés à la protection des investisseurs.

Selon cette réglementation, comment les clients d'Indexa Capital sont-ils classifiés ?

MIFID exige la classification des clients qui reçoivent des services d'investissement, Indexa Capital a opté pour une unique catégorie pour sa clientèle, en classifiant celle-ci comme clients PARTICULIERS, qui octroie le meilleur niveau de protection à l'investisseur.

Le client qui souhaite une protection moindre peut demander, à travers un e-mail à info.fr@indexacapital.com, à être considéré comme professionnel. Si les réquisitions établies par la réglementation sont satisfaites, Indexa Capital confirmera le changement de catégorie en répondant à ce courrier.

Comment les produits sont-ils classifiés et quels sont ceux soumis à cette norme ?

MIFID fait une distinction entre les produits "non complexes" et les produits "complexes", et cela parce que tous les produits ne supposent pas la même difficulté de compréhension et le même niveau de risque.

Chez Indexa Capital, nous utilisons uniquement des produits "non complexes" comme les ETFs ou les Fonds Indexés.

Quelles sont les politiques mises en place par Indexa Capital pour se conformer à cette norme ?

  1. Nous avons établi une Politique d'Exécution des ordres (document en espagnol) sur les différents instruments financiers, dans le but d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients.
  2. En plus, nous avons établi une Politique de Conflits d'Intérêts (document en espagnol) qui pourraient surgir dans le cadre de notre activité avec des clients, dans le but de préserver les intérêts de ces derniers.
  3. Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les Incitants perçus ou payé (document en espagnol) par Indexa Capital de la part de ou à des tiers

Autres informations légales sur la réglementation MIFID

Ci-dessous nous mettons à votre disposition les informations que nous pensons pouvoir vous intéresser :

Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme veut prévenir et empêcher l'utilisation du système financier et d'autres secteurs de l'économie pour blanchir des capitaux provenant d'une participation à un délit.

Chez Indexa Capital, soumis à cette obligation, nous nous conformons à cette norme en vigueur en établissant une politique et des programmes de prévention, des organes adaptés de contrôle interne, manuel de procédures, programmes de formation des collaborateurs, systèmes et procédures pour détecter les opérations suspectes, pour analyser les opérations susceptibles d'un examen spécial et pour communiquer tous soupçons à la Cellule de Traitement des Informations Financières, CTIF.

Quelle réglementation est en vigueur concernant la prévention du blanchiment et le financement du terrorisme ?

En Belgique, la Loi LBC/FT, la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 veut protéger l'intégrité du système financier et des autres secteurs de l'économie en établissant des obligations de préventions aux entités assujetties. Cette Loi transpose la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Quelle politique Indexa Capital met-elle en place concernant la prévention du blanchiment et le financement du terrorisme ?

Indexa Capital a voulu, en priorité, se doter d'un système de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme efficace et ainsi, nous avons défini un cadre reposant sur les piliers suivants :

  • Politique d'information sur le client et son projet ou le caractère de la relation commerciale : signifie bien connaître le client, et plus concrètement "connaître son activité professionnelle ou celle de son entreprise" et le projet de sa relation commerciale.
  • Politique d'admission des clients : implique de connaître "quelles personnes ne peuvent pas être client d'Indexa Capital" et lesquelles si ; et parmi celles acceptées comme clients, implique de connaître le niveau de risque de blanchiment de capitaux associé.
  • Politique d'identification formelle des clients : implique de savoir "qui sont" les clients, et pour cela il faut demander les documents d'identification correspondants.
  • Politique d'identification du propriétaire réel : implique de savoir si les clients agissent en leur nom propre ou pour un tiers, et dans ce dernier cas, implique de savoir pour le compte de qui ils agissent. Dans le cas de personnes morales, implique de connaître la structure de propriété ou de contrôle de celles-ci.

Ce cadre d'action a été conçu pour suivre les exigences légales de la réglementation en vigueur et avec l'approbation et l'implication des membres du Conseil d'Administration.

En tant qu'établissement financier, chez Indexa Capital, nous sommes obligés de disposer de certains documents de nos clients dans le but de vérifier leur identité, activité économique ou professionnelle, l'origine de leurs fonds et leur projet de relation commerciale. Le non-respect de ces obligations légales pourrait nous obliger à fermer les portefeuilles des clients qui n'apporteraient pas la documentation requise.

Important : de même, pour identifier correctement les clients, nous avons besoin que le premier virement effectué vers la Banque dépositaire provienne d'un compte ayant les mêmes titulaires. Dans le cas contraire, nous ne pourrions pas activer le portefeuille.

Procédure de structures administratives

Chez Indexa Capital, il existe un ensemble de normes et de procédures applicables à tous les collaborateurs, toute la direction et tout le conseil de la société destinées à protéger la solvabilité de la société et à établir des modèles de comportement, correctes, homogènes, et qui garantissent la qualité des activités et des opérations développées.

Consulter maintenant notre structure de gouvernement corporatif (document en espagnol).

Comité d'audit, comptes et contrôle interne

Indexa Capital AV dispose d'un Comité d'Audit, Comptes et Contrôle Interne (par la suite le "Comité") en conformité avec la réglementation espagnole sur les Établissements d'Intérêt Publique "EIP" (Loi 22/2015, du 20 juillet, d'Audit des Comptes, par la suite "LAC").

Indexa Capital a invoqué l'exception établie dans le paragraphe b) de la partie 3 de la troisième Disposition additionnelle de la LAC pour les petites et moyennes entreprises fournissant des services d'investissement, et étant EIP.

Ce Comité est formé de trois membres : M. Ramón Blanco Duelo, directeur non exécutif, et Président de ce Comité Mme. Elisa Lana Fraga, directrice financière ; et M. Fernando Murujosa Álvarez, directeur de la conformité réglementaire.

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Les fonctions développées se trouvent définies dans la partie 4 de l'article 529 quaterdecies du Texte Refondé de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (Ley de Sociedades de Capital, Décret Royal Législatif 1/2010, du 2 juillet).

Ci-dessous, nous mettons à votre disposition la réglementation applicable :

Solvabilité

Indexa Capital AV, est une "Agencia de Valores" (société de bourse) enregistrée et supervisée par la CNMV (Nº257) et en régime de Libre Prestation de Services en Belgique sous le numéro de TVA ESA87409728. Nos comptes annuels sont publiques (voir ci-dessous) et sont audités par Grant Thornton, la septième société d'audit à niveau mondial, depuis 2021, et par BDO les années précédentes. 

Notre ratio de solvabilité s'élève à 168 % à la fin 2023 (68 % de plus que le minimum légal, de 100 %).

Sur la page web de Indexa Capital Group, vous pouvez consulter le rapport annuel de solvabilité du groupe.

Politique en matière de durabilité

POLITIQUE D’INTÉGRATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Chez Indexa Capital, il existe deux types de mandats de gestion discrétionnaire. Tous deux reposent sur le principe de la diversification mondiale à travers l'investissement dans des fonds indexés. Dans le premier cas, les entreprises sont pondérées en fonction de leur capitalisation et dans le second cas, des considérations d'investissement socialement responsable sont prises en compte.

Les indices, que suivent les fonds indexés, pondérés en fonction de la capitalisation sont construits par des entreprises telles que S&P, MSCI ou Bloomberg et ne tiennent pas compte des politiques d'intégration des risques liés à la durabilité. Ces indices donnent plus de poids aux actions ou aux obligations qui ont un poids plus élevé dans l'indice, indépendamment de la politique d'intégration des risques de durabilité des émetteurs de ces actions ou obligations. 

En revanche, les indices suivis par les fonds indexés avec biais ISR prennent effectivement en compte les politiques d'intégration des risques de durabilité. Ils sont également construits par des sociétés telles que S&P, MSCI ou Bloomberg et donnent plus de poids aux actions ou obligations qui pèsent le plus lourd dans l'indice, mais ils tiennent également compte des politiques d'intégration des risques de durabilité des émetteurs des actions ou obligations.

Il existe donc des services qui tiennent compte les risques de durabilité. Ces risques sont intégrés dans le processus de prise de décision en matière d'investissement de la société et ce processus est supervisé par le Conseil d'Administration.

Pour plus d'informations en matière de durabilité, veuillez consulter la politique de divulgation en matière de durabilité (en espagnol).

INTEGRATION DES RISQUES EN MATIERE DE DURABILITE DANS LES POLITIQUES DE REMUNERATION

La société ne compte pas un système de rémunération variable de ses employés, de son équipe de direction, de ses conseillers ; ainsi il est garanti qu’il n’existe pas d’incitations, ni de conflits d’intérêts dans le choix des produits qui pourraient représenter des risques en matière de durabilité.

INCIDENTS SIGNIFICATIFS

Conformément à la philosophie employée pour la construction des portefeuilles modèles des clients, les instruments financiers utilisés dans le cadre de la prestation du service de gestion de portefeuille sont, dans leur intégralité, des fonds indiciels qui répliquent des indices boursiers. Compte tenu de ce principe, Indexa ne tient pas compte des principaux incidents défavorables ("PIAs") du sous-jacent desdits instruments financiers.

Indexa ne répond pas au principe d'obligation des sections 3 et 4 de l'article 4 du SFDR, car ni la société ni la société mère ne dépassent le nombre moyen de 500 employés au cours de l'exercice.

De plus amples informations sont fournies dans la déclaration sur les raisons pour lesquelles ne sont pas prises en compte les répercussions adverses de ses décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité chez Indexa Capital (en espagnol).

PRODUITS AVEC DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES OU UN OBJECTIF D’INVESTISSEMENT DURABLE

Nous disposons d'un service de gestion de portefeuille discrétionnaire qui promeut spécifiquement les caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise et cible les investissements durables. En savoir plus sur nos portefeuilles